Saviez-vous que la détention d'un calibre interdit peut vous coûter jusqu'à 100 000 euros d'amende et 7 ans de prison, même avec une licence FFBT valide ? La réglementation française sur les armes impose des restrictions strictes aux tireurs sportifs, et de nombreux pratiquants ignorent encore les limites exactes de leurs droits. Le Ball trap des Carrières, situé à Criquebeuf-sur-Seine en Normandie, fort de l'expertise de Philippe Lemarinier et de son équipe technique, accompagne quotidiennement les tireurs dans la compréhension de ces règles complexes. Cette méconnaissance expose les tireurs à des sanctions pénales lourdes et à l'interdiction définitive de pratiquer leur passion.
La licence délivrée par la Fédération Française de Ball-Trap offre un accès privilégié à certaines armes de catégorie C, mais elle s'accompagne d'un cadre réglementaire strict défini par le Code de la Sécurité Intérieure. Comprendre ces limitations constitue une obligation légale pour tout détenteur (l'autorité administrative peut d'ailleurs prononcer une interdiction préventive pour les personnes dont le comportement laisse craindre une utilisation dangereuse, même sans condamnation judiciaire).
Les tireurs débutants confondent souvent les droits conférés par une licence FFBT avec ceux d'une licence FFTir (Fédération Française de Tir). Cette confusion peut conduire à des acquisitions illégales aux conséquences dramatiques.
Les cartouches autorisées pour le ball-trap obéissent à des critères techniques précis. La grenaille de plomb ne doit jamais dépasser 2,5 millimètres de diamètre, correspondant au numéro 7 de la série de Paris. Cette limitation garantit la sécurité des installations et la régularité des compétitions.
Les cartouches à poudre noire, traceuses ou incendiaires sont formellement interdites sur tous les stands FFBT. L'utilisation de cartouches à balles, même accidentelle, constitue une infraction grave passible de poursuites pénales immédiates et de l'exclusion définitive du club.
La charge maximale autorisée s'établit à 36 grammes de plomb pour les compétitions standard. La Fosse Olympique impose une restriction supplémentaire avec une limite fixée à 24 grammes, conformément aux règlements internationaux de la FITASC.
À noter : Pour les armes de catégorie C, aucun quota n'existe à l'achat de munitions, mais la détention au domicile est strictement limitée à 1 000 cartouches par arme détenue. Cette limitation légale impose une gestion rigoureuse de vos stocks et une rotation régulière de vos munitions pour éviter tout dépassement susceptible de sanctions.
Le calibre 12 représente la limite maximale autorisée pour la pratique du ball-trap en France. Cette restriction s'applique uniformément à toutes les disciplines reconnues par la FFBT, qu'il s'agisse du parcours de chasse, du compak sporting ou du trap américain.
Les calibres 10, 8 ou supérieurs appartiennent automatiquement à la catégorie A des armes de guerre. Leur simple détention sans autorisation spéciale expose le contrevenant à des sanctions particulièrement sévères, incluant la confiscation immédiate et des poursuites judiciaires.
Cette limitation technique découle d'impératifs de sécurité évidents. Les calibres supérieurs génèrent des pressions et des reculs incompatibles avec une pratique sportive sécurisée. Les infrastructures des stands ne sont d'ailleurs pas conçues pour résister à de telles puissances de feu.
Les fusils à pompe, même de calibre 12 et respectant les longueurs réglementaires, demeurent totalement interdits en ball-trap. Ces armes, classées en catégorie B depuis 2018, nécessitent une autorisation préfectorale spécifique que la licence FFBT ne permet pas d'obtenir (toutefois, les modèles à répétition manuelle chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 avec une capacité inférieure ou égale à 5 coups restent en catégorie C uniquement si leur longueur totale dépasse 80 cm et la longueur du canon 60 cm).
Les armes à canon rayé appartiennent à un univers de tir différent, géré exclusivement par la FFTir. Un tireur FFBT désireux d'acquérir une carabine de précision devra impérativement obtenir une licence FFTir et justifier de trois séances de tir contrôlé sur une période d'un an.
Seuls les fusils à canons lisses basculants trouvent leur place sur les stands de ball-trap. Cette configuration technique, héritée de la tradition cynégétique française, garantit une manipulation sécurisée et un rechargement contrôlé durant les épreuves.
Exemple concret : Michel, tireur expérimenté au Ball trap des Carrières, a souhaité acquérir un fusil à pompe Remington 870 avec canon de 71 cm pour diversifier sa pratique. Malgré sa licence FFBT valide depuis 15 ans et un casier judiciaire vierge, son armurier local spécialisé dans les armes de ball-trap lui a expliqué que cette acquisition nécessitait une autorisation préfectorale spécifique, impossible à obtenir avec une simple licence FFBT. Michel a finalement opté pour un Beretta 686 Sporting à canons basculants de 76 cm, parfaitement adapté et légal pour sa pratique du parcours de chasse.
La licence FFBT limite strictement son détenteur aux armes de catégorie C. Les catégories A et B regroupent les armements militaires, les armes automatiques, les pistolets semi-automatiques et les fusils d'assaut qui n'ont aucune place dans le cadre sportif du ball-trap.
Les armes de catégorie A incluent notamment les fusils automatiques, les lance-grenades et les armes capables de tir en rafale. Leur détention illégale constitue un crime passible de 10 ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende en cas de bande organisée (ces sanctions s'appliquent dès lors qu'au moins deux personnes sont concernées par l'infraction).
La catégorie B, comprenant les armes de poing et les carabines semi-automatiques, nécessite une autorisation préfectorale renouvelable tous les cinq ans. Cette autorisation exige un coffre-fort homologué, un casier judiciaire vierge et la participation régulière à des séances de tir contrôlé, conditions incompatibles avec la simple pratique du ball-trap.
Cinq calibres de guerre demeurent formellement interdits à tous les tireurs sportifs, même détenteurs d'autorisations spéciales. Ces munitions militaires encore usuelles dans les conflits contemporains font l'objet d'une surveillance particulière des autorités.
L'acquisition accidentelle de ces calibres peut survenir lors d'achats à l'étranger ou sur internet. Les douanes françaises effectuent des contrôles systématiques et la découverte de telles munitions entraîne des poursuites automatiques, sans possibilité de régularisation.
Le calibre 12 demeure le standard incontesté du ball-trap français. Sa polyvalence permet de pratiquer toutes les disciplines reconnues par la fédération avec des performances optimales. Les fabricants proposent une gamme étendue de cartouches adaptées à chaque type de plateau.
Le calibre 20 bénéficie d'une autorisation complète pour toutes les compétitions FFBT. La fédération organise même des épreuves spécifiques comme l'Open de France Calibre 20, valorisant les tireurs privilégiant ce calibre plus léger et moins traumatisant pour l'épaule.
Les conditions techniques imposent des canons lisses d'une longueur minimale de 80 centimètres et une longueur de canon supérieure à 60 centimètres. Ces dimensions garantissent la précision nécessaire tout en maintenant un niveau de sécurité optimal sur les pas de tir (pour toute acquisition, vous devrez systématiquement présenter au vendeur une pièce d'identité en cours de validité, un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois et une copie de votre licence FFBT valide).
Conseil pratique : En cas de non-renouvellement de votre licence FFBT, vous conservez légalement vos armes de catégorie C déjà acquises, mais vous ne pourrez plus acheter ni nouvelles armes ni munitions. Cette situation impose de maintenir sa licence active même en cas d'interruption temporaire de la pratique sportive pour préserver ses droits d'acquisition futurs.
La détention illégale d'armes de catégorie A ou B expose le contrevenant à des peines pouvant atteindre 7 ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. Ces sanctions passent à 10 ans et 500 000 euros lorsqu'au moins deux personnes sont impliquées dans l'infraction, configuration juridiquement qualifiée de bande organisée.
Pour les armes de catégorie C non déclarées, les peines restent conséquentes avec 2 ans de prison et 30 000 euros d'amende (portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende si l'infraction est commise par au moins deux personnes). Le juge prononce systématiquement des peines complémentaires incluant l'interdiction de détenir des armes pendant 15 ans et la confiscation de l'ensemble de l'arsenal.
L'inscription obligatoire au Système d'Information sur les Armes (SIA) avant le 31 décembre 2024 constitue une nouvelle obligation pour tous les détenteurs. L'absence d'enregistrement équivaut désormais à une détention illégale, même pour des armes acquises légalement auparavant (à compter de l'ouverture du compte SIA, chaque tireur dispose de 6 mois pour mettre à jour son râtelier et de 6 mois supplémentaires pour se mettre en conformité s'il découvre des armes reclassées).
Attention aux interdictions judiciaires : Sont automatiquement interdites d'acquisition et de détention d'armes les personnes dont le bulletin n°2 du casier judiciaire comporte une condamnation pour meurtre, assassinat, empoisonnement, tortures et actes de barbarie, violences volontaires, administration de substances nuisibles, embuscade, menaces d'atteinte aux personnes, viol et agressions sexuelles. Cette interdiction s'applique même avec une licence FFBT valide et sans limitation de durée.
La transformation d'une arme aboutissant à modifier sa catégorie constitue un délit particulièrement grave, puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende. Cependant, l'ajout d'accessoires comme une poignée ergonomique ou une lunette de visée reste autorisé tant que ces modifications n'altèrent pas les caractéristiques fondamentales de l'arme (calibre, longueur de canon, système de percussion).
Au Ball trap des Carrières, l'équipe de Philippe Lemarinier accompagne ses adhérents dans toutes ces démarches administratives complexes. Notre expertise technique, forgée par des années de pratique au plus haut niveau, nous permet de conseiller efficacement les tireurs sur les choix d'armement conformes à la réglementation. Situés à Criquebeuf-sur-Seine, nous proposons des formations spécifiques sur la législation des armes et organisons régulièrement des sessions d'information pour maintenir nos membres informés des évolutions réglementaires. Notre club dispose de 85 machines et d'installations sécurisées permettant la pratique sereine du ball-trap dans le respect total du cadre légal français.