Saviez-vous qu'une détention illégale d'un fusil de ball-trap peut vous coûter jusqu'à 30 000€ d'amende et 2 ans d'emprisonnement ? En France, les fusils utilisés pour le ball-trap appartiennent à la catégorie C des armes de chasse et sont soumis à une réglementation stricte qui mérite toute votre attention. Que vous soyez débutant ou tireur confirmé, comprendre vos droits et obligations est essentiel pour pratiquer en toute légalité. Fort de son expertise en ball-trap et de sa parfaite connaissance du cadre réglementaire, le Ball trap des Carrières à Criquebeuf-sur-Seine vous guide à travers les méandres administratifs de cette discipline passionnante.
Pour pratiquer le ball-trap, vous devez impérativement présenter l'un de ces trois documents : un permis de chasse en cours de validité avec son titre de validation annuel (ou celui de l'année précédente), une licence de la Fédération Française de Ball-Trap (FFBT) valide, ou une licence de la Fédération Française de Tir (FFTir) pour les disciplines olympiques. Sans l'un de ces titres, l'accès au pas de tir vous sera systématiquement refusé.
La licence FFBT présente plusieurs avantages par rapport au permis de chasse. Elle inclut automatiquement une assurance responsabilité civile, vous donne accès aux compétitions officielles et offre des tarifs préférentiels sur les stands affiliés. Son coût annuel s'élève à 67€ pour les adultes et 32€ pour les cadets et juniors. Si vous possédez uniquement un permis de chasse, vous devrez souscrire une assurance journalière supplémentaire de 6€ car votre assurance chasse ne couvre pas systématiquement la pratique du ball-trap selon les stands. Attention toutefois : la licence FFBT est soumise à vérification FINIADA quotidienne automatique. L'ensemble des licences est vérifié chaque jour par consultation du fichier, et en cas de confirmation positive par le Service Central des Armes, les Présidents de Régions, de clubs et l'intéressé sont informés par courriel (les personnes inscrites au fichier se verront refuser ou retirer leur licence sans remboursement).
Il existe toutefois une exception pour les novices : vous pouvez découvrir le ball-trap sans permis ni licence uniquement dans le cadre d'une formule découverte encadrée par un initiateur agréé FFBT. Cette option reste limitée et ne permet pas une pratique autonome de la discipline. Pour obtenir une licence FFBT, vous devrez obligatoirement fournir un certificat médical datant de moins d'un an avant la demande, attestant de la non-contre-indication à la pratique du ball-trap, signé par un médecin et numérisé au format JPG ou PDF pour être téléchargé dans votre dossier (sans ce certificat, la procédure de licence sera impossible à poursuivre).
À noter : Si vous changez régulièrement de département pour pratiquer le ball-trap, privilégiez la licence FFBT plutôt que le permis de chasse. En effet, certaines validations départementales du permis de chasse peuvent ne pas être reconnues dans d'autres départements pour la pratique du tir sportif, contrairement à la licence FFBT qui est nationale.
Depuis le 6 janvier 2025, le Système d'Information sur les Armes (SIA) révolutionne la gestion administrative des armes en France. Tout tireur de ball-trap doit créer son compte personnel avant le 5 janvier 2026 sous peine de perdre son droit de détention. Cette plateforme numérique gouvernementale centralise toutes vos démarches : achat, vente, entretien chez l'armurier.
Le SIA gère votre "râtelier numérique", permet les déclarations dématérialisées et l'édition de la carte européenne d'armes (e-CEAF) pour voyager avec votre fusil. La carte e-CEAF nécessite d'avoir 21 ans minimum (sauf pour les tireurs sélectionnés de moins de 21 ans pour des concours internationaux), est délivrée pour 5 ans renouvelables (10 ans si seules des armes de 5ème catégorie non soumises à déclaration y figurent), et n'exonère pas d'une éventuelle autorisation supplémentaire selon le pays de destination en Europe. Si vous possédez déjà un compte "chasseur" ou "tireur", ajoutez simplement votre licence FFBT sans créer de nouveau profil. Cette modernisation administrative facilite considérablement le suivi et la traçabilité des armes de catégorie C.
La réglementation française définit précisément les caractéristiques des fusils autorisés au ball-trap. Les armes acceptées sont les fusils à 1 ou 2 canons lisses du type basculant (superposés ou juxtaposés) ne tirant qu'un coup par canon. Les fusils semi-automatiques sont tolérés uniquement s'ils ne peuvent recevoir qu'un maximum de 2 cartouches : une dans le canon et une en réserve.
La longueur totale des canons doit obligatoirement être d'au minimum 60 centimètres. Les fusils à pompe et les armes à canons rayés sont absolument prohibés sur les stands de ball-trap. Pour la discipline de Fosse olympique, seul le calibre 12 maximum est imposé avec des cartouches de 24 grammes, contrôlées aléatoirement par les arbitres lors des compétitions.
Exemple concret : Jean-Pierre, tireur débutant de 45 ans, souhaite acquérir son premier fusil de ball-trap. Il hésite entre un Beretta 686 E superposé à 1 850€ et un Browning B525 Sporter à 2 200€. Les deux modèles sont parfaitement conformes à la réglementation avec leurs canons de 76 cm. Son armurier lui recommande le Beretta pour débuter, avec des chokes 3/4 et Full adaptés aux disciplines de Fosse Universelle et Parcours de chasse. Il lui rappelle qu'il devra effectuer la déclaration obligatoire dans les 15 jours suivant l'achat et conserver précieusement le récépissé pour ses futurs achats de munitions.
L'acquisition d'un fusil de ball-trap nécessite de remplir plusieurs conditions strictes. Vous devez être majeur (18 ans minimum) et ne pas figurer au FINIADA, le Fichier National des Interdits d'Acquisition et de Détention d'Armes. Votre bulletin n°2 du casier judiciaire doit être vierge de certaines condamnations : meurtre, violences volontaires, viol, agressions sexuelles ou trafic de stupéfiants.
Lors de l'achat, l'armurier vérifiera systématiquement votre aptitude et effectuera la déclaration obligatoire via le formulaire Cerfa n°12650, désormais dématérialisé sur le SIA. Vous devrez fournir une pièce d'identité valide et votre titre (permis de chasse validé ou licence FFBT/FFTir en cours). La préfecture vous délivrera ensuite un récépissé de déclaration, document essentiel à conserver précieusement. Attention : la déclaration doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant l'acquisition par l'armurier ou courtier agréé. Ce délai légal de 15 jours est impératif et son non-respect expose à des sanctions pénales identiques à la détention illégale (2 ans de prison et 30 000€ d'amende).
Une particularité importante concerne les armes anciennes : les fusils acquis avant le 1er décembre 2011 sont exemptés de déclaration, bien qu'ils soient aujourd'hui classés en catégorie C. Pour ceux acquis entre décembre 2011 et juin 2017, le récépissé d'enregistrement vaut déclaration.
Conseil pratique : Conservez une copie numérisée de votre récépissé de déclaration sur votre smartphone. Cela vous permettra d'avoir toujours ce document à portée de main pour vos achats de munitions, même si vous oubliez l'original. Pensez également à noter la date limite des 15 jours dans votre agenda lors de tout achat d'arme pour éviter tout oubli qui pourrait vous coûter très cher.
La conservation de votre fusil de ball-trap répond à des obligations légales précises. L'arme doit être stockée dans un coffre-fort ou une armoire forte. Alternativement, vous pouvez démonter un élément essentiel comme la culasse pour rendre l'arme immédiatement inutilisable, ou utiliser un système d'enchaînement par câble dans le pontet.
Les munitions doivent être conservées séparément de l'arme, dans des conditions interdisant tout accès libre. La loi vous autorise à détenir jusqu'à 1 000 cartouches maximum par arme légalement déclarée. Pour acheter des cartouches, outre cette limite de 1 000 munitions par arme, vous devez obligatoirement présenter à l'armurier le récépissé de déclaration de l'arme et votre permis de chasse avec validation en cours ou de l'année précédente, ou votre licence de tir valide (sans ces deux documents, l'armurier refusera systématiquement la vente). En Fosse olympique, utilisez exclusivement des cartouches de 24 grammes calibre 12 car elles sont contrôlées aléatoirement par les arbitres. Ces mesures visent à prévenir tout risque d'accident domestique ou de vol.
Le transport de votre fusil de chasse vers le ball-trap obéit à des règles strictes. L'arme doit être transportée "cassée" pour les fusils basculants ou "culasse ouverte" pour les semi-automatiques, canons orientés vers le haut et absolument vide de toute munition. Un verrou de pontet ou le démontage d'une pièce de sécurité est obligatoire.
Privilégiez une mallette ou un étui dissimulant l'arme à la vue, idéalement rangée dans le coffre de votre véhicule. Votre permis de chasse validé ou votre licence FFBT constitue votre titre de transport légitime à présenter en cas de contrôle routier. Sans ces documents, vous risquez la confiscation immédiate de votre arme. Si vous déménagez et possédez une arme de catégorie A, B ou C, vous devez obligatoirement informer le préfet du département de votre nouveau domicile (le non-respect de cette obligation entraîne une amende de 750€).
Important pour votre sécurité sur le pas de tir : Une fois arrivé au stand, ne chargez votre fusil qu'une fois en place sur le poste et uniquement sur ordre du responsable, l'arme dirigée vers la zone de tir. Pendant le chargement, la queue de détente doit rester libre sans contact avec votre doigt. Si votre fusil possède une bretelle, retirez-la immédiatement car le tir avec cet accessoire est formellement interdit en ball-trap.
Les sanctions pour détention illégale ou non déclarée d'une arme de catégorie C sont particulièrement sévères. Vous encourez jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende. Si l'infraction est commise par au moins deux personnes, les peines grimpent à 5 ans de prison et 75 000€ d'amende. En bande organisée, elles atteignent 7 ans d'emprisonnement et 100 000€ d'amende. Le non-respect de la réglementation sur le port et transport des armes entraîne des amendes et peines d'emprisonnement même si la personne est en règle concernant la détention de l'arme.
La transformation d'une arme sans agrément d'armurier constitue une contravention de 1 500€. Toutefois, si cette modification change la catégorie de l'arme, il s'agit alors d'un délit puni de 5 ans de prison et 75 000€ d'amende. En cas de changement d'adresse non déclaré au préfet pour les armes de catégories A, B ou C, l'amende s'élève à 750€.
Au-delà des sanctions pénales, une condamnation entraîne des conséquences durables sur votre pratique du tir. Le juge peut prononcer l'interdiction de détenir ou porter une arme pendant 5 ans maximum, la confiscation de toutes vos armes et le retrait de votre permis de chasser avec interdiction de solliciter un nouveau permis pendant 5 ans.
Vous serez inscrit au FINIADA, ce qui implique le dessaisissement obligatoire de toutes vos armes et l'impossibilité définitive de pratiquer le tir sportif et la chasse. Le non-renouvellement de votre licence ou permis n'oblige pas au dessaisissement des armes déjà acquises, mais interdit l'achat de nouvelles armes et munitions de catégorie C.
Exemple de jurisprudence récente : En mars 2023, un tireur de l'Oise a été condamné à 8 mois de prison avec sursis et 5 000€ d'amende pour avoir transporté son fusil de ball-trap chargé dans sa voiture lors d'un contrôle routier. Bien qu'il possédait une licence FFBT valide et que son arme était déclarée, le non-respect des règles de transport lui a valu cette lourde condamnation. Il a également été interdit de détention d'arme pendant 3 ans et inscrit au FINIADA, mettant fin à 20 ans de pratique du ball-trap.
La réglementation autorise les mineurs à pratiquer le ball-trap sous conditions strictes. Un mineur de 12 ans ou plus peut détenir un fusil de catégorie C avec l'autorisation écrite de son responsable légal (qui ne doit pas être inscrit au FINIADA) et une licence FFBT en cours de validité. À partir de 16 ans, le mineur peut obtenir cette détention avec un permis de chasse ou une licence FFBT.
L'achat d'arme reste interdit aux mineurs : l'acquisition doit être effectuée par le responsable légal. La participation aux compétitions n'est autorisée qu'à partir de 12 ans révolus, avec une autorisation parentale annuelle obligatoire jusqu'à la majorité. Cette réglementation permet d'encadrer la pratique des jeunes tout en garantissant leur sécurité.
Le Ball trap des Carrières, situé à Criquebeuf-sur-Seine près de Rouen, vous accompagne dans toutes vos démarches administratives liées à la pratique du ball-trap. Notre équipe, dirigée par Philippe Lemarinier, ancien membre de l'équipe de France, met son expertise à votre service pour vous guider dans le respect de la réglementation des fusils de chasse au ball-trap. Disposant de 85 machines et d'installations sécurisées de haut niveau, notre club offre un cadre idéal pour pratiquer en toute légalité, que vous soyez débutant souhaitant découvrir la discipline ou compétiteur confirmé cherchant à perfectionner votre technique.